Pourvoi en cassation contre le jugement 0066 du 24/06/2015

Ordre judiciaire

Requête en cassation auprès du tribunal

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Qualité du demandeur

Nom : daxtyr836 représenté par son avocat Khazarne

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Prénom : daxtyr836

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Profession : architecte

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Adresse : domaine 9, bordure extérieure, Irisia

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Intérêt du demandeur

Conformément au Code de lois d'Irisia, et sous réserve de modifications législatives, une requête écrite au tribunal ne peut être admise que si elle provient :
- du roi ;
- de la garde royale lorsqu'elle vise à l'accomplissement de son rôle fixé par la loi ;
- de l'administration lorsqu'elle vise à l'accomplissement de son rôle fixé par la loi ;
- d'un citoyen d'Irisia contestant une ou plusieurs peine(s), dont le montant total est supérieur à une heure de prison ou à une amende supérieure à 300Z, avant qu'elle(s) lui soit infligée(s) ;
- d'un citoyen d'Irisia contestant un acte de police ou un acte administratif dans un délai d'une semaine après l'adoption de celui-ci ;
- d'un citoyen d'Irisia contestant un acte de justice dans un délai de 48h après l'adoption de celui-ci ;
- d'un citoyen d'Irisia victime d'une infraction ou témoin direct d'une infraction sur un autre citoyen d'Irisia.

A quelle catégorie susvisée appartenez-vous ?

Citoyen d'Irisia contestant un acte de justice dans un délai de 48h après l'adoption de celui-ci.

HRP : êtes-vous mort entre les faits et votre plainte ?
Rappel : le décès RP entraîne l'oubli de tous les évènements en rapports avec ceux qui ont influé dans votre mort.

Non.

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Décision de justice contestée

Contestez-vous un jugement ou un acte de classement sans suite ?

Un jugement.

Lien de la décision de justice en question :

https://iriscraft.forumactif.org/t1484-jugement-0066-du-24-06-2015

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Contestation

Expliquez ci-dessous en quoi la décision de justice que vous contestez a violé la loi.

Attention : votre requête étant prise en charge par l'ordre judiciaire d'Irisia, les informations que vous fournissez dans ce document peuvent être utilisées durant un procès. Par conséquent, tout mensonge peut prendre la forme d'un faux témoignage et entraîner de ce fait des poursuites judiciaires à votre encontre.

Au nom du citoyen d'Irisia daxtyr836 de part ma qualité de défenseur au procès, j'ai l'honneur de vous faire part des griefs suivants adressés au jugement 0066 du 24/06/2015 rendu par le tribunal d'Irisia et justifiant la prononciation de son illégalité, avec pour conséquence son annulation.

PREMIER MOYEN, en ce que le tribunal ayant rendu le jugement a violé la loi dans sa formation, au sens de l'article V-8-1 du Code de lois d'Irisia ;

Article V-8-1 a écrit:La méconnaissance de la loi dans le contenu ou la formation d'un jugement entraîne son illégalité en tant qu'acte de justice.

PREMIÈRE BRANCHE, en ce que le débat contradictoire prévu par la section 6 du chapitre V, relatif à la procédure judiciaire, du Code de lois d'Irisia a été opéré avant que ne soit présentée la liste des charges.

Attendu que, selon l'article V-5-5 du Code de lois d'Irisia :

Article V-5-5 a écrit:Si aucune décision de non-lieu n'a été prise, le président invite chaque individu dont il est reproché à la loi ou au contrat à se déclarer coupable ou non coupable pour chacune des charges qui pèsent sur lui.

Attendu qu'il ressort de cet article qu'il existe une obligation pour la formation de jugement de procéder à une liste des charges à laquelle l'accusé doit répondre ;

Et attendu que, selon l'article V-6-1 du Code de lois d'Irisia :

Article V-6-1 a écrit:Le président invite chacune des parties à intervenir dans l'ordre qu'il le souhaite pour qu'elles développent leurs arguments sur chaque charge.

Attendu qu'il ressort de cet article que les parties ont à se prononcer sur ladite liste des charges pour développer leurs arguments ;

Attendu qu'il résulte de la lecture de ces deux articles un ordre chronologique logique entre ces deux étapes fondamentales du procès, que ces deux étapes ont été volontairement décrites l'une après l'autre par le législateur pour rendre la chronologie évidente aux magistrats ;

Mais attendu que NumixPanda, nommé comme président de l'audience par l'acte juridique faisant office de jugement, a d'abord invité les parties à se livrer au débat contradictoire, qu'il en résulte une violation des dispositions relatives à la procédure judiciaire ;

Attendu qu'en raison de cette omission il y a lieu, d'après l'article V-8-1 susvisé, de déclarer illégal par jugement, en vertu de l'article III-4-2 du Code de lois d'Irisia, l'acte judiciaire ayant rejeté les prétentions de daxtyr836 ;

DEUXIÈME BRANCHE, en ce que le débat contradictoire prévu par la section 6 du chapitre V, relatif à la procédure judiciaire, du Code de lois d'Irisia a été opéré avant que ne soit présentée la liste des charges.

Attendu que, selon l'article V-5-3 du Code de lois d'Irisia :

Article V-5-3 a écrit:Le tribunal procède à la qualification juridique des faits ou manquement reprochés pour en dresser une liste des charges.

Attendu qu'il ressort de cet article qu'il existe une obligation pour la formation de jugement de procéder à une liste des charges en fonction des éléments recevables présentés par les parties ;

Attendu qu'il ressort du jugement même auquel il est fait grief que deux captures d'écran ont été déclarées recevables en tant que preuve :

Jugement 0066 du 24/06/2015 a écrit:http://www.noelshack.com/2015-26-1435179719-2015-06-24-23-01-00.png
http://www.noelshack.com/2015-26-1435179788-2015-06-24-23-01-06.png

Attendu que la charge de destruction de biens appartenant à autrui, sanctionnée par l'article IX-1-4 du Code de lois d'Irisia, a été requise à l'encontre d'Eltalon par la partie demanderesse ;

Attendu qu'il ressort des captures d'écran que des destructions ont été opérées sur le terrain appartenant à daxtyr836 de par l'absence totale de construction ;

Attendu que des captures d'écran supplémentaires fournies par la Garde royale à la demande du juge ainsi qu'un témoignage de resaros971 ont permis d'établir la véracité de ces faits, que les preuves en question ont négligemment été omises dans la rédaction du jugement par le président de l'audience NumixPanda, rédacteur désigné par l'article V-7-9 du Code de lois d'Irisia ;

Mais attendu qu'en dépit de toutes les preuves présentées et déclarées recevables par le jugement la charge de destruction du domaine 9 appartenant à daxtyr836 à l'encontre d'Eltalon n'a pas été retenue et que celui-ci n'a pas eu à se prononcer à son sujet ;

Attendu qu'en raison de cette omission il y a lieu, d'après l'article V-8-1 susvisé, de déclarer illégal par jugement, en vertu de l'article III-4-2 du Code de lois d'Irisia, l'acte judiciaire ayant rejeté les prétentions de daxtyr836 ;

Et attendu que, selon l'article V-6-1 du Code de lois d'Irisia :

Article V-6-1 a écrit:Le président invite chacune des parties à intervenir dans l'ordre qu'il le souhaite pour qu'elles développent leurs arguments sur chaque charge.

Attendu qu'il ressort de cet article que les parties ont à se prononcer sur ladite liste des charges pour développer leurs arguments ;

Attendu qu'il résulte de la lecture de ces deux articles un ordre chronologique logique entre ces deux étapes fondamentales du procès, que ces deux étapes ont été volontairement décrites l'une après l'autre par le législateur pour rendre la chronologie évidente aux magistrats ;

Mais attendu que NumixPanda, nommé comme président de l'audience par l'acte juridique faisant office de jugement, a d'abord invité les parties à se livrer au débat contradictoire, qu'il en résulte une violation des dispositions relatives à la procédure judiciaire ;

Attendu qu'en raison de cette omission il y a lieu, d'après l'article V-8-1 susvisé, de déclarer illégal par jugement, en vertu de l'article III-4-2 du Code de lois d'Irisia, l'acte judiciaire ayant rejeté les prétentions de daxtyr836 ;

TROISIÈME BRANCHE, en ce que le tribunal ayant rendu le jugement a rendu un non-lieu à un stade excessivement tardif de la procédure ;

Attendu que, selon l'article V-5-3 du Code de lois d'Irisia :

Article V-5-3 a écrit:Le tribunal procède à la qualification juridique des faits ou manquement reprochés pour en dresser une liste des charges.

Article V-2-6 a écrit:Si les preuves sont jugées insuffisantes par les membres de l'ordre judiciaire en charge de la procédure, ceux-ci rendent une décision de non-lieu pour y mettre fin.

Article V-2-7 a écrit:Si les preuves sont suffisantes, les membres de l'ordre judiciaire en charge de la procédure ouvrent une audience pour confronter aux textes qu'ils sont chargés d'interpréter.

Article V-3-1 a écrit:Lorsqu'une requête après enquête n'a pas fait l'objet d'un jugement, d'un classement sans suite ou d'une décision de non-lieu, l'ordre judiciaire ouvre une audience au tribunal d'Irisia.

Attendu qu'il résulte de ces articles la possibilité pour l'ordre judiciaire de clôturer une affaire avant l'audience en cas de manque de preuves ;

Attendu encore qu'aucun dispositif prévu par le Code de lois d'Irisia ne prévoit de rendre une décision de non-lieu après l'ouverture de l'audience,

Mais attendu que, pour rejeter les prétentions de daxtyr836, le jugement auquel il est fait grief contient la mention suivante :

Jugement 0066 du 24/06/2015 a écrit:Le tribunal, après avoir écouté les arguments des parties, a rendu les décisions suivantes :

• Non-lieu général pour cause de la faiblesse des preuves ainsi que des témoignages
  

Attendu qu'il résulte du jugement que la juridiction a méconnu le dispositif du non-lieu en le prononçant à un stade de la procédure où il n'était plus possible ;

Attendu qu'en raison de cette omission il y a lieu, d'après l'article V-8-1 susvisé, de déclarer illégal par jugement, en vertu de l'article III-4-2 du Code de lois d'Irisia, l'acte judiciaire ayant rejeté les prétentions de daxtyr836 ;

DEUXIÈME MOYEN, en ce que le tribunal ayant rendu le jugement a violé la loi dans son contenu, au sens de l'article V-8-1 du Code de lois d'Irisia ;

Article V-8-1 a écrit:La méconnaissance de la loi dans le contenu ou la formation d'un jugement entraîne son illégalité en tant qu'acte de justice.

PREMIÈRE BRANCHE, en ce que la preuve du montant du contrat établie durant l'audience a été ignorée par la formation de jugement, en violation de l'article ;

Attendu que, selon l'article V-2-2 du Code de lois d'Irisia :

V-2-2 a écrit:Est une preuve tout objet ou information tangible propice à apporter la vérité de façon objective sur les faits ou les manquements ciblés par la loi.

Attendu qu'a été invoquée au procès la nullité d'un contrat oral prévoyant un versement immédiat égal à 5000Z en vertu de l'article XIII-1-7 du Code de lois d'Irisia relatif à la validité des contrats ;

Attendu que la conclusion d'un tel contrat a été oralement confirmée par Eltalon lors du débat contradictoire et que le montant n'a pas été contesté lors de l'intervention de la partie demanderesse ;

Attendu que, pour contourner le dispositif de nullité du contrat outrepassant 1000Z de versement immédiat, Eltalon a par la suite plaidé avoir seulement conclu de verser 150Z ;

Mais attendu que c'est sans prendre en compte l'acceptation préalable du montant par Eltalon, suivie de l'incohérence d'un montant postérieurement revu, que NumixPanda a rejeté la preuve du montant des 5000Z pour la considérer inexistante et ainsi débouter daxtyr836 de sa demande de nullité du contrat ;

Attendu qu'il résulte de tout ce qu'il précède que le jugement a violé l'article V-2-2 précité, définissant la preuve, pour considérer les aveux ressortant du débat contradictoire n'en étant pas une ;

Attendu qu'en raison de cette omission il y a lieu, d'après l'article V-8-1 susvisé, de déclarer illégal par jugement, en vertu de l'article III-4-2 du Code de lois d'Irisia, l'acte judiciaire ayant rejeté les prétentions de daxtyr836 ;

DEUXIÈME BRANCHE, en ce que l'infraction de vol n'a pas été retenue à l'encontre d'Eltalon bien qu'étant caractérisée ;

Attendu que, selon l'article IX-1 du Code de lois d'Irisia :

Article IX-1 a écrit:Le vol est défini par la soustraction frauduleuse d'un bien appartenant à autrui.

Attendu que la propriété de daxtyr836 sur le domaine 9 a été établie via les diverses preuves fournies lors de l'audience du jugement attaqué ;

Attendu qu'il a été démontré par les preuves fournies durant l'audience que le contrat par lequel le transfert de propriété à Eltalon doit être frappé de nullité ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas su produire de preuves pour justifier de sa propriété sur le domaine 9 ;

Mais attendu qu'Eltalon n'a pas été déclaré coupable de vol par le jugement alors qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun transfert de propriété n'a eu lieu et que la soustraction frauduleuse est clairement établie ;

Attendu qu'en raison de cette omission il y a lieu, d'après l'article V-8-1 susvisé, de déclarer illégal par jugement, en vertu de l'article III-4-2 du Code de lois d'Irisia, l'acte judiciaire ayant rejeté les prétentions de daxtyr836 ;

TROISIÈME BRANCHE, en ce que l'infraction d'intrusion en propriété privée n'a pas été retenue à l'encontre d'Eltalon bien qu'étant caractérisée ;

Attendu que, selon l'article IX-1-8 du Code de lois d'Irisia :

Article IX-1-8 a écrit:L'intrusion dans la propriété privée est punie d'une amende de 50Z et d'une peine de 30 minutes de prison.

Attendu que la propriété de daxtyr836 sur le domaine 9 a été établie via les diverses preuves fournies lors de l'audience du jugement attaqué ;

Attendu qu'il a été démontré par les preuves fournies durant l'audience que le contrat par lequel le transfert de propriété à Eltalon doit être frappé de nullité ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas su produire de preuves pour justifier de sa propriété sur le domaine 9 ;

Attendu qu'il a été établi par le témoignage de resaros971 durant l'audience que celui-ci s'est rendu sur le terrain pour y détruire la maison, sur ordre d'Eltalon, et qu'il y a lieu en l'état de les considérer coupables, respectivement, d'intrusion en propriété privée et de complicité d'intrusion en propriété privée ;

Mais attendu que resaros971 n'a fait l'objet d'aucune charge durant l'audience ;

Et attendu encore qu'Eltalon n'a ni fait l'objet d'une charge pour complicité d'intrusion, ni été déclaré coupable d'intrusion en propriété privée par le jugement, et ce malgré les faits établis susvisés ;

Attendu qu'en raison de cette omission il y a lieu, d'après l'article V-8-1 susvisé, de déclarer illégal par jugement, en vertu de l'article III-4-2 du Code de lois d'Irisia, l'acte judiciaire ayant rejeté les prétentions de daxtyr836 ;

DEMANDE, pour tous les motifs développés, l'annulation du jugement 0066 rendu par le tribunal d'Irisia à l'issue de la séance du 25 juin 2015.

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Suite de la procédure

Votre requête sera prise en charge par l'ordre judiciaire, lequel examinera la décision de justice incriminée et pourra procéder à des enquêtes par le biais de la garde royale et à des auditions.
Si vous deviez être interrogé ou que vous avez des preuves à fournir, veuillez indiquer ci-dessous vos disponibilités :

Tous les jours.

Votre requête peut évoluer de deux façons possible :

• S'il apparaît que la décision de justice incriminée a été rendue dans le respect de la loi, votre requête sera clôturée par un acte de classement sans suite ;
  
• Si les preuves sont jugées suffisantes et que la décision de justice a effectivement violé la loi, celle-ci sera annulée et les faits feront l'objet d'une autre procédure judiciaire.
  

Dans les deux cas, une réponse vous sera envoyée par courrier pour vous tenir informé du déroulement de la procédure.