Jugement 3 - Tribunal d'Irisia - 27/11/2016 - Nykain en pourvoi contre le jugement 2 du 27/11/2016

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Jugement 3 - Tribunal d'Irisia - 27/11/2016 - Nykain en pourvoi contre le jugement 2 du 27/11/2016

Message par Khazarne le Dim 27 Nov - 21:18


Ordre judiciaire d'Irisia



Jugement du tribunal



27/11/2016

  • Khazarne - Roi et président de l'audience

LE TRIBUNAL, ainsi composé, après audience débutée à la date susvisée, conformément au Code de lois d'Irisia et au règlement de l'ordre judiciaire, a rendu le jugement suivant :

Sur la recevabilité de la requête

A la requête de Nykain, par l'intermédiaire de son avocat Parendare, en sa qualité de citoyen d'Irisia contestant un acte de justice dans un délai de 48h après l'adoption de celui-ci, les éléments suivants ont été examinés par le tribunal et estimés de nature à en légitimer la recevabilité :

  • Pourvoi en cassation de Nykain contre le Jugement 2 - Tribunal d'Irisia - 27/11/2016 - Felix__Jaeger contre Nykain (http://iriscraft.forumactif.org/t2295-pourvoi-en-cassation-contre-le-jugement-2-du-27-11-2016-opposant-felix__jaeger-et-nykain#12187)
  • Jugement 2 - Tribunal d'Irisia - 27/11/2016 - Felix__Jaeger contre Nykain (http://iriscraft.forumactif.org/t2292-jugement-2-tribunal-d-irisia-27-11-2016-felix__jaeger-contre-nykain)


Convocations

En conséquence, une procédure judiciaire a été ouverte et les individus suivants ont été convoqués à l'audience :

    - Nykain, représenté par Parendare ;- la partie demanderesse à l'audience du jugement attaqué ;- Bozuk, juge ayant rendu le jugement attaqué.


Chacun d'entre eux, conformément au règlement de l'ordre judiciaire, a été informé de son droit d'être représenté à l'audience et a fait le choix de nommer son représentant ou de laisser l’État lui en désigner un.

Charges


  • Jugement 2 - Tribunal d'Irisia - 27/11/2016 - Felix__Jaeger contre Nykain - Nullité
  • État d'Irisia -
    Article VI-2-1 : Toute violation d'une norme entraîne l'obligation pour son responsable de réparer la totalité des préjudices en résultant.



Déroulement

Refus pour les parties de s'exprimer davantage que dans les arguments au pourvoi.

Pas de débat sur la l'irrégularité manifeste du jugement du fait de sa contradiction, prohibée par la combinaison des articles du Code de lois d'Irisia aux moyens du pourvoi :
Article I-3-5 : Nul ne peut être condamné pour avoir violé l'interdiction s'il n'a pas commis les faits qu'elle prohibe.
Article V-8-1 : La méconnaissance de la loi dans le contenu ou la formation d'un jugement entraîne son illégalité en tant qu'acte de justice.

Réponse de la demande du juge adressée à Parendare de clarification du préjudice subi par son client adressée à Parendare :
La violation d'une norme exigée par l'article VI-2-1 du Code de lois est celle de la condamnation injuste, prohibée par l'article I-3-5 du même Code (argument accepté par le juge). Les 300Z réclamés en réparation du préjudice viennent des honoraires payés à Nykain à son avocat à raison du procès.

Question posée par le juge à Parendare : Nykain était-il obligé de faire un pourvoi en cassation contre cette décision ?
Réponse de Parendare : Oui puisque le jugement était illogique, il ne pouvait recevoir de peine s'il a été déclaré innocent.

Question posée par le juge à Parendare : pourquoi contester un jugement qui ne le condamne pas à une peine ?
Réponse de Parendare : Il a été condamné par ce jugement, la garde royale aurait été obligée de l'appliquer et il aurait subi une amende de 50Z.

Débat entre Parendare et le juge sur ce que le jugement affirme et s'il condamne ou non à une peine.

Citation par le juge de l'article III-4-6 : "Les droits, faits ou manquements ayant eu lieu d'après un acte valide de l'administration royale sont présumés vrais". : le jugement affirmant Nykain innocent, il ne peut être condamné à une amende. Par conséquent, l'application du jugement aurait voulu qu'aucune amende ne soit infligée à Nykain.

La décision de justice, par sa contradiction entre les termes "non coupable" et l'amende de "50Z", laisse planer un doute sur la réalité de la condamnation. Or, l'article I-1-3 du Code de lois dispose que : "La norme ne s'applique que si elle ne contredit pas une autre norme, à moins de la préciser".

Sur la définition d'une norme :
Article I-2-1 du Code de lois d'Irisia : Une norme ne peut découler que d'un acte juridique valide.

Sur l'inclusion de l'acte de justice au sein des normes :
Article V-8-1 du Code de lois d'Irisia : La méconnaissance de la loi dans le contenu ou la formation d'un jugement entraîne son illégalité en tant qu'acte de justice.

La conséquence de l'article I-1-3 du Code de lois d'Irisia est que le jugement attaqué était de facto inapplicable et que l'amende infligée à Nykain anéantie par la contradiction en son sein. De ce fait, Nykain n'aurait jamais été lésé si ce jugement n'avait pas été contesté.

Nykain n'ayant pas été contraint de faire pourvoi en cassation contre un jugement ne l'ayant injustement condamné à aucune peine, il ne saurait être fait de lien entre la violation de la loi par l’État d'Irisia et le préjudice issu d'une quelconque obligation de s'acquitter des honoraires d'un avocat.

Par conséquent, et bien que le jugement ait été illégalement rendu, l’État d'Irisia ne saurait être déclaré responsable d'un tel préjudice.

Décision

Le tribunal, après avoir écouté les arguments des parties, a rendu les décisions suivantes :


  • Annulation du jugement 2 - Tribunal d'Irisia - 27/11/2016 - Felix__Jaeger contre Nykain


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