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Pourvoi en cassation contre le jugement 0048 du 02/04/2015

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Pourvoi en cassation contre le jugement 0048 du 02/04/2015 Empty Pourvoi en cassation contre le jugement 0048 du 02/04/2015

Message par Khazarne Ven 3 Avr - 19:07


Ordre judiciaire

Pourvoi en cassation contre le jugement 0048 du 02/04/2015 1426354373-blasonjustice

Requête en cassation auprès du tribunal




Qualité du demandeur

Nom : iGinette - Représentée par Khazarne


Prénom : iGinette


Profession : Assassin


Adresse : 52 rue du rempart, quartier est


Intérêt du demandeur

Conformément au Code de lois d'Irisia, et sous réserve de modifications législatives, une requête écrite au tribunal ne peut être admise que si elle provient :
- du roi ;
- de la garde royale lorsqu'elle vise à l'accomplissement de son rôle fixé par la loi ;
- de l'administration lorsqu'elle vise à l'accomplissement de son rôle fixé par la loi ;
- d'un citoyen d'Irisia contestant une ou plusieurs peine(s), dont le montant total est supérieur à une heure de prison ou à une amende supérieure à 300Z, avant qu'elle(s) lui soit infligée(s) ;
- d'un citoyen d'Irisia contestant un acte de police ou un acte administratif dans un délai d'une semaine après l'adoption de celui-ci ;
- d'un citoyen d'Irisia contestant un acte de justice dans un délai de 48h après l'adoption de celui-ci ;
- d'un citoyen d'Irisia victime d'une infraction ou témoin direct d'une infraction sur un autre citoyen d'Irisia.

A quelle catégorie susvisée appartenez-vous ?


Citoyenne contestant un acte de justice dans un délai de 48h après adoption de celui-ci.

HRP : êtes-vous mort entre les faits et votre plainte ?
Rappel : le décès RP entraîne l'oubli de tous les évènements en rapports avec ceux qui ont influé dans votre mort.


Non.



Décision de justice contestée

Contestez-vous un jugement ou un acte de classement sans suite ?

Un jugement.

Lien de la décision de justice en question :

https://iriscraft.forumactif.org/t1162-jugement-0048-du-02-04-2015




Contestation

Expliquez ci-dessous en quoi la décision de justice que vous contestez a violé la loi.

Attention : votre requête étant prise en charge par l'ordre judiciaire d'Irisia, les informations que vous fournissez dans ce document peuvent être utilisées durant un procès. Par conséquent, tout mensonge peut prendre la forme d'un faux témoignage et entraîner de ce fait des poursuites judiciaires à votre encontre.

Au nom de la citoyenne d'Irisia iGinette de part ma qualité de défenseur au procès, j'ai l'honneur de vous faire part des griefs suivants adressés au jugement 0048 du 2 avril 2015 rendu par le tribunal d'Irisia et justifiant la prononciation de son illégalité, avec pour conséquence son annulation.

PREMIER MOYEN, en ce que le tribunal en charge de la procédure judiciaire était incompétent, de par sa composition, dans l'adoption de l'acte judiciaire au sens de l'article III-3-3 du Code de lois d'Irisia ;

Article III-3-3 a écrit:Un acte de justice n'est valide que s'il est rendu par un ou plusieurs membre(s) de l'ordre judiciaire, habilité(s) par son règlement, tous dans l'exercice de leurs fonctions.

BRANCHE UNIQUE, en ce que Bozuk, désigné comme président de l'audience par l'acte juridique faisant office de jugement au sens de l'article III-2-1 du Code de lois d'Irisia, n'était pas magistrat de l'ordre judiciaire au moment de l'adoption de ladite décision.

Attendu que, selon l'archive officielle tenue par l'administration royale d'Irisia, l'individu Bozuk a obtenu la citoyenneté irisienne par acte administratif pris le 24 février 2015 par le dénommé DarkenGDJ en tant que membre habilité par la mairie d'Irisia de grade initié ;

Attendu qu'à la lumière de l'historique des habilitations de la mairie tenu par le Gouverneur d'Irisia NeoTyran, le dénommé DarkenGDJ figurait sur la liste des fonctionnaires habilités à rendre les actes administratifs prévus à l'article V-2-3 du Code de lois d'Irisia ;

Mais attendu que, selon l'article II-2-3 du Code de lois d'Irisia :
Article II-2-3 a écrit:Seuls les citoyens d'Irisia peuvent accéder aux fonctions publiques.

Attendu encore que, selon l'archive officielle tenue par l'administration royale d'Irisia, aucun individu du nom de DarkenGDJ n'a obtenu jamais obtenu la citoyenneté irisienne par acte administratif pris par un quelconque membre habilité par la mairie d'Irisia ;

Attendu néanmoins que, selon l'archive officielle tenue par l'administration royale d'Irisia, un individu du nom de _Darkangel0_ a effectivement obtenu la citoyenneté irisienne par acte administratif pris le 2 janvier 2015 par le dénommé NeoTyran en tant que membre habilité par la mairie d'Irisia de grade agent, que selon la même archive, le citoyen _Darkangel0_ n'a jamais fait l'objet d'un changement d'identité quelconque inscrit dans son archive ;

Mais attendu que, selon l'article V-3-5 du Code de lois d'Irisia :
Article V-3-5 a écrit:Un acte administratif n'est valide que s'il est inscrit dans l'archive de celui dont il fait l'objet.

Attendu par conséquent que l'individu nommé _Darkangel0_ n'a jamais fait l'objet d'un acte administratif valide de changement d'identité, qu'il faut en déduire que DarkenGDJ jamais n'a jamais été citoyen irisien ;

Attendu qu'à la lumière de l'historique des habilitations de la mairie tenu par le Gouverneur d'Irisia NeoTyran, aucun individu dénommé _Darkangel0_ n'a jamais figuré sur la liste des fonctionnaires habilités à rendre les actes administratifs prévus à l'article V-2-3 du Code de lois d'Irisia ;

Attendu qu'il résulte de l'article II-2-3 du Code de lois d'Irisia précité que seuls les citoyens d'Irisia peuvent accéder aux fonctions publiques, que DarkenGDJ, n'ayant jamais été citoyen, n'a par conséquent jamais exercé de fonction publique, et n'a donc n'a jamais été membre de l'administration dans l'exercice de ses fonctions ;

Mais attendu que, selon l'article V-3-4 du Code de lois d'Irisia :
Article V-3-4 a écrit:Un acte administratif n'est valide que s'il est rendu par un ou plusieurs membre(s) de la l'administration, habilité(s) par son règlement et dans l'exercice de leurs fonctions.

Attendu par conséquent que l'acte pris le 24 février 2015 par le dénommé DarkenGDJ était entaché d'illégalité, qu'il y a lieu de déclarer par jugement la nullité de l'acte administratif, en vertu de l'article V-3-1 du Code de lois d'Irisia, par lequel l'individu Bozuk a obtenu la citoyenneté irisienne ;

Mais attendu que, selon l'article II-2-3 du Code de lois d'Irisia :
Article II-2-3 a écrit:Seuls les citoyens d'Irisia peuvent accéder aux fonctions publiques.

Attendu encore que, selon ce qu'il précède, aucun individu du nom de Bozuk n'a jamais exercé de fonction publique et n'a donc jamais été membre de l'ordre judiciaire d'Irisia dans l'exercice de ses fonctions ;

Mais attendu que, selon l'article III-3-3 du Code de lois d'Irisia :
Article III-3-3 a écrit:Un acte de justice n'est valide que s'il est rendu par un ou plusieurs membre(s) de l'ordre judiciaire, habilité(s) par son règlement, tous dans l'exercice de leurs fonctions.

Attendu de tout ce qu'il résulte que le jugement 0048, acte judiciaire pris par Bozuk le 2 avril 2015, n'a jamais été pris par un membre de l'ordre judiciaire dans l'exercice de ses fonctions, qu'en raison de cette illégalité il y a lieu, d'après l'article VI-8-1 susvisé, de déclarer illégal par jugement, en vertu de l'article III-3-5 du Code de lois d'Irisia, l'acte judiciaire ayant condamné iGinette ;

Attendu en l'état que les griefs de la branche unique du premier moyen sont fondés en ce qu'ils requièrent la cassation du jugement 0048 rendu par le tribunal d'Irisia le 2 avril 2015 ;

DEUXIÈME MOYEN, en ce que le tribunal ayant rendu le jugement a violé la loi dans sa formation, au sens de l'article VI-8-1 du Code de lois d'Irisia ;

Article VI-8-1 a écrit:La méconnaissance de la loi dans le contenu ou la formation d'un jugement entraîne son illégalité en tant qu'acte de justice.

PREMIÈRE BRANCHE, en ce que le tribunal n'a pas décliné sa composition et ses titres ;

Attendu que, d'après l'article VI-4-3 du Code de lois d'Irisia :
Article VI-4-3 a écrit:Le président marque le début l'audience en désignant son titre ainsi que celui des juges assesseurs.

Attendu qu'il résulte de cet article une obligation pour le président de l'audience de désigner son titre, ainsi que celui de ses juges assesseurs, pour marquer le début d'audience ;

Mais attendu que Bozuk, nommé comme président de l'audience par l'acte juridique faisant office de jugement, ne s'est jamais livré à la désignation de son titre, ni à celle d'aucun juge assesseur, qu'il en résulte une violation des dispositions relatives à la procédure judiciaire ;

Attendu qu'en raison de cette omission il y a lieu, d'après l'article VI-8-1 susvisé, de déclarer illégal par jugement, en vertu de l'article III-3-5 du Code de lois d'Irisia, l'acte judiciaire ayant condamné iGinette ;

Attendu en l'état que les griefs du de la première branche du deuxième moyen sont fondés en ce qu'ils requièrent la cassation du jugement 0048 rendu par le tribunal d'Irisia le 2 avril 2015 ;

DEUXIÈME BRANCHE, en ce qu'un individu étranger à la formation de jugement a participé au délibéré ;

Attendu que, d'après l'article article VI-4-1 du Code de lois d'Irisia :
Article VI-4-1 a écrit:Le membre de l'ordre judiciaire le plus haut gradé présent ou, à défaut, celui avec la plus grande ancienneté, préside l'audience et désigne parmi les membres de l'ordre jusqu'à six juges assesseurs.

Attendu qu'il résulte de la lecture de l'acte judiciaire faisant office de jugement auquel il est fait grief qu'aucun juge assesseur n'a été nommé par le président de l'audience ;

Attendu que, d'après l'article VI-6-1 du Code de lois d'Irisia :
Article VI-6-1 a écrit:Le président invite chacune des parties à intervenir dans l'ordre qu'il le souhaite pour qu'elles développent leurs arguments sur chaque charge.

Attendu que le dénommé Slingua a participé au débat contradictoire en tant que témoin à l'appui de la partie défenderesse ;

Attendu qu'il résulte de par la participation de Slingua au procès en tant que partie, ainsi qu'en absence de toute nomination en tant que juge assesseur de celui-ci, il ne saurait en revêtir la qualité ;

Attendu que, d'après l'article VI-7-5 du Code de lois d'Irisia :
Article VI-7-5 a écrit:Les membres de l'ordre judiciaire statuant lors du délibéré s'expriment sur la peine qu'ils souhaitent pour chaque accusé pour chacun des chefs d'accusation dont il a été déclaré coupable.

Mais attendu que Slingua a participé au délibéré, de manière active ou passive, avec Bozuk, désigné président de l'audience par l'acte judiciaire faisant office du jugement auquel il est fait grief, et ce alors qu'il avait participé au procès en tant que partie, qu'il en résulte une violation de l'article VI-7-5 susvisé, ainsi que de tout principe d'impartialité de la justice ;

Attendu qu'en raison de ce vice il y a lieu, d'après l'article VI-8-1 susvisé, de déclarer illégal par jugement, en vertu de l'article III-3-5 du Code de lois d'Irisia, l'acte judiciaire ayant condamné iGinette ;

Attendu en l'état que les griefs de la deuxième branche du deuxième moyen sont fondés en ce qu'ils requièrent la cassation du jugement 0048 rendu par le tribunal d'Irisia le 2 avril 2015 ;

TROISIÈME BRANCHE, en ce que le jugement n'a pas été publié, en violation de l'article VI-7-8, à la fin de l'audience ;

Attendu que, d'après l'article VI-7-8 du Code de lois d'Irisia :
Article VI-7-8 : a écrit:A la fin de l'audience, le président rédige le jugement et le publie.

Attendu qu'il résulte de cet article une obligation pour le président de rédiger et de publier le jugement rendu à la fin de l'audience ;

Attendu encore que, d'après l'article VI-7-7 du Code de lois d'Irisia :
article VI-7-7 a écrit:Le président annonce publiquement le délibéré pour chaque charge et met fin à l'audience.

Attendu qu'il résulte de cet article que la fin de l'audience intervient immédiatement après l'annonce publique du délibéré ;

Mais attendu que le jugement n'a été publié que le lendemain de la fin de l'audience, et que par conséquent le jugement présente un vice dans sa procédure ;

Attendu qu'en raison de ce vice il y a lieu, d'après l'article VI-8-1 susvisé, de déclarer illégal par jugement, en vertu de l'article III-3-5 du Code de lois d'Irisia, l'acte judiciaire ayant condamné iGinette ;

Attendu en l'état que les griefs de la troisième branche du deuxième moyen sont fondés en ce qu'ils requièrent la cassation du jugement 0048 rendu par le tribunal d'Irisia le 2 avril 2015 ;

TROISIÈME MOYEN, en ce que le tribunal ayant rendu le jugement a violé la loi dans son contenu, au sens de l'article VI-8-1 du Code de lois d'Irisia ;

PREMIÈRE BRANCHE, en ce que le fait justificatif issu du commandement de l'autorité légitime a été détourné pour violer le principe d’individualisation de la peine ;

Attendu qu'il résulte des énonciations durant l'audience de Bozuk, président de l'audience désigné par l'acte judiciaire, que la responsabilité d'iGinette, pour les actes de recel commis par pavel89800, incombait du fait justificatif du commandement de l'autorité légitime ;

Attendu que, d'après l'article VII-1-4-1 du Code de lois d'Irisia :
Article VII-1-4-1 a écrit:L'autorité légitime dont émane le commandement est responsable lorsque des préjudices en sont issus.

Attendu que le tribunal a ainsi procédé à un transfert de responsabilité pour cause de commandement de l'autorité légitime pour déclarer iGinette coupable de multiples recels commis par pavel89800 ;

Attendu néanmoins que, d'après l'article VII-1-4 du Code de lois d'Irisia :
Article VII-1-4 a écrit:Le commandement de l'autorité légitime est un fait justificatif lorsque l'autorité dont elle émane est un supérieur hiérarchique d'une institution de l'administration royale.

Mais attendu que, d'une part, iGinette est membre de la guilde des assassins, et d'autre part qu'elle n'est membre d'aucune institution de l'administration royale, que quand bien même la condition de supériorité hiérarchie serait remplie, le caractère institutionnel étatique requis par l'article susvisé fait défaut ;

Attendu qu'il résulte du développement qui précède que la juridiction à l'origine du jugement auquel il est fait grief s'est livrée à une interprétation manifestement erronée de l'article VII-1-4 ;

Attendu en l'état que les griefs de la première branche du troisième moyen sont fondés en ce qu'ils requièrent la cassation du jugement 0048 rendu par le tribunal d'Irisia le 2 avril 2015 ;

DEUXIÈME BRANCHE, en ce que le jugement a violé la prohibition de l'infraction d'action par omission disposée à l'article I-2-7 du Code de lois d'Irisia ;

Attendu que, d'après l'article I-2-7 du Code de lois d'Irisia :
Article I-2-7 a écrit:Nul ne peut être condamné pour avoir violé l'interdiction s'il n'a pas commis les faits qu'elle prohibe.

Attendu que pour condamner iGinette, le tribunal à l'origine du jugement s'est borné à relever la responsabilité exercée sur pavel89800 par celle-ci pour justifier sa condamnation, qu'il en résulte que le jugement n'a jamais relevé la culpabilité de la défenderesse ;

Attendu encore qu'il n'existe aucun cas de responsabilité du fait d'autrui hors des cas des faits justificatifs prévus par le Code de lois d'Irisia, qu'aucun fait justificatif n'a fait l'objet d'un examen lors du débat contradictoire hormis celui du commandement de l'autorité légitime ;

Mais attendu que le fait justificatif du commandement de l'autorité légitime a lieu d'être écarté du débat pour des motifs développés dans la première branche du troisième moyen du présent pourvoi, qu'iGinette ne saurait donc être reconnue coupable du fait de pavel89800 ;

Attendu encore qu'iGinette ne saurait être reconnue coupable d'un fait qu'elle n'a pas commis, de par l'absence de toute absence de toute commission de sa part, reconnue implicitement par le jugement, en vertu de l'article I-2-7 du Code de lois d'Irisia ;

Attendu qu'il résulte du développement qui précède que la juridiction à l'origine du jugement auquel il est fait grief ne pouvait manifestement condamner iGinette sans une grave méconnaissance du principe de prohibition de l'infraction par omission disposée à l'article I-2-7 du Code de lois d'Irisia ;

Attendu en l'état que les griefs de la deuxième branche du troisième moyen sont fondés en ce qu'ils requièrent la cassation du jugement 0048 rendu par le tribunal d'Irisia le 2 avril 2015 ;

TROISIÈME BRANCHE, en ce que le montant de la peine d'amende prononcée par le jugement a outrepassé le montant prévu par le Code de lois d'Irisia ;

Attendu que, d'après l'article I-3-3 du Code de lois d'Irisia :
Article I-3-3 a écrit:Chaque peine prévue par le Code de lois d'Irisia est un montant servant de référence et ne pouvant être dépassé par celui qui l'applique.

Attendu qu'il faut déduire de cet article une interdiction pour le juge de prononcer une peine à un montant supérieur à celui prévu par la loi ;

Attendu que, selon le jugement attaqué :
Bozuk a écrit:pavel89800 - mensonge à un membre de l'ordre judiciaire, article VI-6-4 (coupable) - 200z d'amende et 1h de prison, 5660z de dédommagement à iGinette

Attendu qu'il faut déduire de cette partie du jugement que pavel89800 a été condamné à 200Z d'amende au titre de la violation de l'article VI-6-4 du Code de lois d'Irisia ;

Mais attendu que, d'après l'article VI-6-4 du Code de lois d'Irisia :
Article VI-6-4 a écrit:Mentir à un membre de l'ordre judiciaire d'Irisia ou à un juré siégeant à un procès est puni d'une amende de 100Z et d'une heure de prison.

Attendu qu'il est manifeste que la peine de 200Z prononcée à l'encontre de pavel89800 au titre de la violation de l'article VI-6-4 est supérieure de 100Z au montant prévu par la loi, qu'il y a lieu en l'état de considérer que le tribunal à l'origine du jugement a excédé sa compétence en violation de l'article I-3-3 du Code de lois d'Irisia précité ;

Attendu en l'état que les griefs de la troisième branche du troisième moyen sont fondés en ce qu'ils requièrent la cassation du jugement 0048 rendu par le tribunal d'Irisia le 2 avril 2015 ;

DEMANDE, pour tous les motifs développés, l'annulation du jugement 0048 rendu par le tribunal d'Irisia à l'issue de la séance du 2 avril 2015.



Suite de la procédure

Votre requête sera prise en charge par l'ordre judiciaire, lequel examinera la décision de justice incriminée et pourra procéder à des enquêtes par le biais de la garde royale et à des auditions.
Si vous deviez être interrogé ou que vous avez des preuves à fournir, veuillez indiquer ci-dessous vos disponibilités :


Tous les soirs sur le serveur, H24 sur le forum.

Votre requête peut évoluer de deux façons possible :


  • S'il apparaît que la décision de justice incriminée a été rendue dans le respect de la loi, votre requête sera clôturée par un acte de classement sans suite ;
  • Si les preuves sont jugées suffisantes et que la décision de justice a effectivement violé la loi, celle-ci sera annulée et les faits feront l'objet d'une autre procédure judiciaire.


Dans les deux cas, une réponse vous sera envoyée par courrier pour vous tenir informé du déroulement de la procédure.

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Message par Khazarne Mer 15 Avr - 17:21

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